« (…) Par ces motifs (…), la Cour, sur le pourvoi formé par M. I, le rejette ; sur les pourvois formés par M. et Mme N, casse et annule...
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Ce mercredi 24 avril, la Cour de cassation a rejeté les pourvois de l’ancien Premier ministre, de son épouse et de son ancien suppléant, condamnés pour des emplois fictifs à l’Assemblée nationale.
« (…) Par ces motifs (…), la Cour, sur le pourvoi formé par M. I, le rejette ; sur les pourvois formés par M. et Mme N, casse et annule...
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